Changementde nom suite à un cas de mariage. Depuis 2013, le permis de conduire ne mentionne plus que le nom de naissance de son titulaire, c’est-à-dire le nom qui figure sur son certificat de

La démarche pour changer de nom Quelle démarche pour changer de nom ?Le changement de nom doit s’effectuer en suivant une procédure particulière. Il convient d’abord de publier la demande au journal officiel puis dans un journal d’annonces légales. Ensuite, une requête doit être déposée auprès du Ministre de la Justice Garde des sceaux qui rendra sa décision. Les trois étapes de procédure susvisées doivent être précédées d’étapes préliminaires de réflexion indispensables pour que la demande de changement de nom de famille puisse aboutir positivement. Changer de nom en 8 étapes Identifier le motif légitimeIdentifier le nouveau nomPublier la demande au Journal OfficielPublier la demande dans un Journal d’annonces légalesDéposer la requête et vos pièces justificatives au Ministère de la justiceAdopter une démarche proactive lors de l’instruction du dossierAttendre la décision du Ministre de la justiceDemander de nouvelles pièces d’identité 1- Identifier le motif légitime Toute demande de changement de nom doit être justifiée par un motif légitime propre au requérant article 61 du code civil. Il peut s’agir notamment des motifs suivants Risque d’extinction d’un nom porté par un ascendantNouveau lien de filiationNom de famille à consonance étrangère et volonté de francisationCette première étape est essentielle pour que la demande de modification du nom puisse être accordée. 2- Identifier le nouveau nom Le nouveau nom doit être choisi minutieusement. La stratégie de choix dépendra de chaque situation et du motif choisi. Par exemple, pour un changement de nom de famille motivé par une volonté de francisation, il conviendra de choisir un nouveau nom proche de l’ancien nom pour que le Ministre de la justice fasse droit à la modification du nom patronymique. 3- Publier la demande au Journal Officiel La première étape procédurale à proprement parler pour changer de nom consiste à publier la demande de changement de nom au Journal Officiel. 4- Publier la demande dans un Journal d’annonces légales La quatrième étape consiste à publier votre demande de changement de nom dans un Journal d’annonces légales. Il en existe de multiples. Vous avez l’embarras du choix. 5- Déposer la requête et vos pièces justificatives au Ministère de la justice La cinquième étape est la plus cruciale de la procédure de changement de nom de famille elle consiste à constituer votre dossier. Argumentez votre requête, développez là, étayez là de pièces justificatives propres à démontrer votre intérêt légitime à ce que votre patronyme de famille soit changé. N’oubliez aucune pièce justificative certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire, avis de publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, etc. Plus votre demande de changement de nom de famille sera argumentée, plus elle aura des chances d’aboutir rapidement. Aussi, pour le changement de nom d’un enfant mineur, le consentement de l’enfant de plus de treize ans doit être joint à la demande lorsque celle-ci est effectuée par les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale. A défaut d’accord, un des deux parents peut saisir le Juge des tutelles. 6- Adopter une démarche proactive lors de l’instruction du dossier Une fois que votre requête est déposée, la balle n’est plus dans votre camp. Néanmoins, il se peut que le Ministère de la justice vous contacte pour en savoir plus, pour solliciter des pièces complémentaires la plupart du temps. Dans ce cas, répondez le plus rapidement possible aux courriers qui vous seraient envoyés par le Ministère de la justice, pour ne pas rallonger le délai de procédure de changement de nom. 7- Attendre la décision du Ministre de la justice La décision d’autorisation du changement de nom famille ou du refus est notifiée par courrier du Garde des sceaux. Si à l’issue de la procédure, le Ministre de la justice ne fait pas droit à la demande, le demandeur a la possibilité d’effectuer un recours gracieux, puis de saisir le Tribunal Administratif de Paris, la Cour Administrative d’Appel de Paris et le Conseil d’Etat. 8- Demander de nouvelles pièces d’identité Si la demande de changement de patronyme est acceptée, une mention spéciale sera automatiquement portée en marge de vos actes d’état civil acte de naissance et acte de mariage si vous êtes mariés. Vous pourrez alors réclamer auprès de la Mairie de nouvelles pièces d’identité faisant apparaitre votre nouveau nom carte d’identité, permis de conduire, passeport, et également carte vitale, carte grise si vous le souhaitez.

Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille _outils_haut_dessus_menu

Lespouvoirs publics au Royaume-Uni reconnaîtront un changement de prénom ou de nom de famille sur la base de la présentation du deed poll. N’importe quelle personne, résidant au Royaume Uni, pourra ainsi changer son prénom et/ou nom de famille sur les documents anglais (y compris le permis de conduire, la carte bleu, etc.).

CHANGEMENTDE NOM SUR LE PERMIS DE CONDUIRE (01-04-2016) Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Même en cas de mariage, le nom d'usage (nom de l'époux ou double nom) n'est plus porté sur le permis de conduire. En revanche, ce nom peut être enregistré dans le système national du permis de conduire. Pour une

Vérifié le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementSuite à un mariageLe nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance nom de famille titleContent.L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d' peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionAgence nationale des titres sécurisés ANTS - Permis de conduireQuestions ? Réponses !Besoin d'aide ? Un problème ?Cette page vous a-t-elle été utile ?

Changementde prénom Si vous résidez en Serbie et souhaitez changer de prénom (par adjonction, suppression, modification du prénom ou de l'ordre des prénoms), vous devrez remettre (sur rendez-vous) à l'officier de l'état civil de l'ambassade de France à Belgrade les pièces suivantes : 1/ Le formulaire que vous trouverez ci-après (à télécharger) renseigné, daté

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreQue vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes mariée.Vous pouvez utiliser à titre d'usage soit le nom de famille de votre épouxse,soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre épouxse dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour Nom double pour chacun des épouxNom du 1er époux BELIER GORCENom du 2nd époux MARTIN AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERTExemple Nom composé pour chacun des épouxNom du 1er époux BELIER-GORCENom du 2nd époux MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERTExemple Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd épouxNom du 1er époux BELIER GORCENom du 2nd époux MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERTLe nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d' démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireVous devez vous identifier via France Connect dispositif de copie numérique scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo est points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d' pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public Où s’adresser ?Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la devez vous munir d'une copie numérique photo ou scan des documents suivants Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleExtrait d'acte de mariage ou livret de familleSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d' devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule n'avez pas à joindre une copie numérique photo ou scan du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre devrez régler la somme de 13,76 € taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation CPI, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé titleContent à votre domicile dans un délai qui peut pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication Suivez votre demande de carte griseÀ noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la numériquesMinistère chargé de l'intérieurBesoin d'aide ? Un problème ?Cette page vous a-t-elle été utile ?

changement de nom de famille permis de conduire